Conditions générales

Charte de protection des données personnelles

Mentions légales

Éditeur

Raison sociale : Phil Art Studio
Entreprise individuelle au nom de : Mr. Schwentzel Philippe
Siège social : 40 rue de l'Ecu - 51100 Reims - France
Numéro de SIRET : 800 868 010 00029
N° TVA intracommunautaire : FR81 800 868 010

Numéro de déclaration CNIL : 1838484 V 0

Hébergement

Ce site est hébergé sur les serveurs de la société 1&1 IONOS.
Raison sociale : 1&1 IONOS
Statut : SARL au capital de 100 000 EUR
Siège social : 7 place de la Gare - BP 70109 - 57200 Sarreguemines C
N° TVA intracommunautaire : FR13 431 303 775
RCS : Sarreguemines B 431 303 775
Numéro de SIRET : 431 303 775 00016

Conditions générales d'utilisation et de vente

Mis à jour le 18 mai 2019

Définitions

Photographe : Mr. Schwentzel Philippe, gérant de l’entreprise Phil Art Studio.
Utilisateur ou internaute : Toute personne naviguant sur le site web.
Membre : Personne inscrite sur le Site Web ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pour accéder aux services proposés par Phil Art Studio.
Profil, espace personnel, espace membre : Espace dédié aux membres dans lequel ils peuvent modifier leurs informations personnelles, visionner ou télécharger leurs photos.
Commande : Réservation d’une séance photo, achat d’un bon cadeau ou produit proposé par le Photographe.
Produit : Tirages et livres photos mis à disposition sur l’espace membre.
Galerie privative : Espace personnel permettant aux utilisateurs concernés de visionner, télécharger et commander des produits proposés par le Photographe.
Client : Utilisateur ou personne membre ayant passé une commande auprès du Photographe.
Mariés : Clients ayant commandés un reportage mariage.
Commentaire : Ensemble du contenu qu’un utilisateur peut produire sur le site web suite à un article de blog.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (“CGUV”) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site et de l’ensemble des services mis à disposition par Phil Art Studio, sur tous les supports permettant d’en avoir l’accès et créer un accord légal qui s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Phil Art Studio. Le Photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

Article 2 - Présentation du site

Le site propose à l'Utilisateur :
- La consultation des travaux photographiques réalisés par le photographe ainsi que ses services.
- Un espace membre dédiés aux clients pour visionner, télécharger des photos et commander des produits proposés par le Photographe.
- Des galeries privatives spécialement conçues pour les mariés et les invités après un reportage mariage.
- Une chronique propre au photographe (blog) lié au sujet de la photographie.
- Un formulaire de contact permettant l'utilisateur à contacter le photographe.

Article 3 - Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. La question des données personnelles étant particulière, vous trouverez sur le site internet une page spécifique pour prendre connaissance de la politique de confidentialité prévu à cet effet, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : https://www.philartstudio.com/protection-des-donnees-personnelles/

Le site susnommé est déclaré à la CNIL.

Article 4 - Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable par la loi. Il est notamment interdit d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature "Phil Art Studio" et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe.

Article 5 - Droit à l'image

5.1 - Autorisation de diffusion

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le Client est mineur, le représentant légal autorise les prises de vues de leur enfant. Exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas d'une autorisation de diffusion des photos accordée par le Client, le Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité :
- Site Web et blog du Photographe
- Réseaux sociaux propres au Photographe
- Books, brochures, flyers, cartes de visite
- Dans les bureaux occupés par le Photographe
- Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe
- Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier
- Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’oeuvre du photographe
Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée

Le photographe s’engage à tenir les Clients informés des différentes publications de leurs photographies et de ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

5.2 - Cas d’une galerie privative mariage

Les Mariés autorisent le Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial. Le Photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers. Les Mariés s’engagent à aider le Photographe dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Photographe avec la personne concernée.

Article 6 - Responsabilités

Le photographe ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité. Ce site à pour vocation de promouvoir le travail photographique du Photographe. Il ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'une utilisation détournée ou frauduleuse de son contenu.

Article 7 - Réservation et acompte

Toute réservation passée par le client fait l’objet d'un courrier électronique accusant réception de l’enregistrement de sa réservation et le versement d’un acompte. L’acompte prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte dans les 8 jours suivant la réservation, celle-ci sera purement et simplement annulée.

Article 8 - Bon cadeau

Le bon cadeau est à payer le jour de la commande. Ceci porte la date d’expiration, ce que la séance comporte et le nom du bénéficiaire. Elle n’est ni remboursable, ni échangeable. Passé ce délai, le bon cadeau perdra sa validité et le client ne pourra prétendre ni à un remboursement, ni à un avoir, ni à un quelconque dédommagement.

Article 9 - Tarifs

Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent TTC.

Article 10 - Paiement

Le paiement des frais de séance se fait le jour de la prestation, ou contrat de vente précédant la séance. A défaut de ce dernier, la réservation n’est pas prise en compte. Les paiements par carte bancaire, chèque ou espèces sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Article 11 - Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Néanmoins, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation. Passé le délai de 7 jours, l'acompte versé pour la réservation ne sera pas remboursé.

Article 12 - Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Le client devra prévenir le photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que les frais de séance ne seront pas rendus et seront définitivement perdus.

Article 13 - Modification et/ou report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les trois mois suivant la date prévue de la séance initiale. En cas de report, le photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances. En cas de modification durant les 8 jours précédents la date prévue, les frais de séance seront conservés et ne seront pas déductibles dans le cas d’une nouvelle réservation.

Article 14 - Déroulement de la séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de une heure de retard, le photographe se réserve le droit d’amputé sur le délai initialement prévu. La séance pourra aussi être reportée par le photographe selon sa disponibilité et ce obligatoirement dans les 3 mois suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le photographe ne soit pas gêné par de tierces personnes lors des prises de vues.

Article 15 - Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique / informatique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 16 - Post-production des fichiers numériques

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il y appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format JPEG, aucun fichier RAW, TIFF ou autre ne sera cédé. Les fichiers bruts sont conservés durant 6 mois par le photographe, au-delà de ce délai ils pourront être détruits.

Article 17 - Commande de produits

Le montant total des produits commandés est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. L'impression du travail est réalisée par un prestataire, sous contrôle du photographe.

Article 18 - Délai et livraison des produits

Les supports sont livrés sous un délai de 1 mois maximum à compter de la date de commande et du règlement intégral de celle-ci. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne sera pas tenu pour responsable et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise. Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois la livraison acceptée. Une livraison à votre domicile est également possible. Pour un envoi via la Poste, des frais de port à la tarification en vigueur sont à la charge du client. Si le travail ne correspond pas aux attentes du client, celui-ci est tenu de se manifester le plus rapidement possible auprès du photographe. En aucun cas le photographe ne pourra être tenu pour responsable d'un problème de livraison postal: perte, dégradation de l'emballage.

Article 19 - Impression des photos

Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées ailleurs que via le studio, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un autre laboratoire. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le biais de son studio.

Article 20 - Conservation des fichiers numériques

Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues (sauf détérioration des dits fichiers, indépendante de sa volonté). Ceci permettant la post-production ultérieure d'autres photos de la séance. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Article 21 - Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGUV ou des prestations réalisées par le photographe, les tribunaux de Reims seront seuls compétents.

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