Conditions générales

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (“CGUV”) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site et de l’ensemble des services mis à disposition par Phil Art Studio, sur tous les supports permettant d’en avoir l’accès et créer un accord légal qui s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Phil Art Studio. Le Photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

Article 2 - Présentation du site

Le site propose à l'Utilisateur :
- La consultation des travaux photographiques réalisés par le photographe ainsi que ses services.
- Un espace membre dédiés aux clients pour visionner, télécharger des photos et commander des produits proposés par le Photographe.
- Des galeries privatives spécialement conçues pour les mariés et les invités après un reportage mariage.
- Une chronique propre au photographe (blog) lié au sujet de la photographie.
- Un formulaire de contact permettant l'utilisateur à contacter le photographe.

Article 3 - Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. La question des données personnelles étant particulière, vous trouverez sur le site internet une page spécifique pour prendre connaissance de la politique de confidentialité prévu à cet effet, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : https://www.philartstudio.com/protection-des-donnees-personnelles/

Le site susnommé est déclaré à la CNIL.

Article 4 - Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable par la loi. Il est notamment interdit d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature "Phil Art Studio" et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe.

Article 5 - Droit à l'image

5.1 - Autorisation de diffusion

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le Client est mineur, le représentant légal autorise les prises de vues de leur enfant. Exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas d'une autorisation de diffusion des photos accordée par le Client, le Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité :
- Site Web et blog du Photographe
- Réseaux sociaux propres au Photographe
- Books, brochures, flyers, cartes de visite
- Dans les bureaux occupés par le Photographe
- Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe
- Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier
- Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’oeuvre du photographe
Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée

Le photographe s’engage à tenir les Clients informés des différentes publications de leurs photographies et de ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

5.2 - Cas d’un reportage mariage

Un contrat spécifique est conclu entre les Mariés et le Photographe. Ce contrat prévoit notamment une clause relative au droit à l’image des Mariés, leur permettant d’accepter, de refuser ou de limiter les supports de diffusion autorisés, ainsi qu’une clause de porte-fort concernant les invités et les tiers représentés sur les photographies. Dans ce cadre, les Mariés se portent fort des autorisations nécessaires à l’utilisation de l’image des invités et des tiers représentés, dans les mêmes conditions, pour les mêmes usages et sur les mêmes supports que ceux acceptés par les Mariés pour leur propre image dans le contrat de reportage mariage. Ils garantissent le Photographe contre toute demande, contestation ou réclamation formulée par un invité ou un tiers concernant une utilisation entrant dans ce cadre. Cette stipulation ne prive pas les invités et les tiers représentés de leur droit propre à l’image. Toute personne concernée peut contacter directement le Photographe afin de formuler une demande relative à l’utilisation de son image.

Lorsque la demande concerne une diffusion publique ou promotionnelle identifiée, le Photographe prendra les mesures nécessaires pour cesser la diffusion de l’image concernée sur le support visé, sous réserve de pouvoir identifier la photographie et la personne concernée.

Lorsque la demande concerne une galerie privative destinée aux Mariés et à leurs invités, le Photographe pourra restreindre l’accès à certaines photographies ou les retirer de la galerie, dans le respect du cadre privé et familial de cette diffusion.

Ces mesures ne valent pas reconnaissance d’une faute du Photographe et ne remettent pas en cause les garanties prévues par le contrat conclu avec les Mariés, notamment au titre de leur engagement de porte-fort.

Article 6 - Responsabilités

Le photographe ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité. Ce site à pour vocation de promouvoir le travail photographique du Photographe. Il ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'une utilisation détournée ou frauduleuse de son contenu.

Article 7 - Réservation et acompte

Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un courrier électronique accusant réception de l’enregistrement de sa réservation et du versement d’un acompte. L’acompte prend effet le jour de la réception de ce versement et confirme la réservation, sous réserve du droit de rétractation applicable aux commandes conclues à distance. À défaut de paiement de cet acompte dans les 8 jours suivant la réservation, celle-ci sera purement et simplement annulée.

Article 8 - Bon cadeau

Le bon cadeau est à payer le jour de la commande. Il mentionne sa durée de validité, la prestation concernée et, le cas échéant, le nom du bénéficiaire. Lorsqu’il est acheté en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà été pleinement réalisée à sa demande avant la fin de ce délai.

Passé le délai de rétractation, le bon cadeau n’est ni remboursable, ni échangeable. Il ne peut pas non plus être remboursé lorsqu’il a déjà été utilisé ou lorsque la séance concernée a déjà eu lieu. Passé sa date de validité, le bon cadeau perdra sa validité et le client ne pourra prétendre ni à un remboursement, ni à un avoir, ni à un quelconque dédommagement.

Article 9 - Tarifs

Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent TTC.

Article 10 - Paiement

Le paiement des frais de séance se fait le jour de la prestation, ou contrat de vente précédant la séance. A défaut de ce dernier, la réservation n’est pas prise en compte. Les paiements par carte bancaire, chèque ou espèces sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Article 11 - Droit de rétractation et annulation en ligne

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose, pour les commandes conclus à distance, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque ce droit est applicable, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation s’applique notamment à l’achat en ligne d’un bon cadeau. Le délai de 14 jours court à compter de la commande du bon cadeau. Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation accessible sur le site, depuis le bouton prévu à cet effet ci-dessous, ainsi que depuis l’interface utilisateur lors de la validation d’une commande lorsque celle-ci est concernée. Après validation de la demande, le photographe adresse au client un accusé de réception par email. Le bon cadeau ne pourra toutefois plus faire l’objet d’une rétractation lorsque la prestation correspondante a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les commandes passées via une galerie en ligne, notamment les fichiers numériques, tirages, albums et produits photographiques réalisés à partir des images du client, constituent des commandes spécifiques ou personnalisées. Elles ne relèvent donc pas du même régime que le droit légal de rétractation applicable aux bons cadeaux. Le photographe permet toutefois, à titre commercial, une demande d’annulation tant que la commande n’a pas encore été traitée. Une commande est considérée comme traitée dès lors que les fichiers numériques ont été préparés ou livrés, que les tirages ont été lancés auprès du laboratoire, que l’album est entré en fabrication, ou que la commande a été remise ou expédiée. Une fois la commande via la galerie traitée, l’annulation n’est plus possible. L’utilisation du formulaire en ligne pour une commande via la galerie constitue alors une demande d’annulation commerciale, et non l’exercice d’un droit légal de rétractation.

Lorsque la rétractation d’un bon cadeau ou l’annulation commerciale d’une commande via la galerie est acceptée, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande, sous réserve que les conditions applicables soient réunies.

Accéder au formulaire de rétractation

Article 12 - Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. À cet effet, le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email.

Le client devra prévenir le photographe dès qu’il a eu connaissance de la survenance de l’évènement. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait impossible.

Dans cette situation, une nouvelle date sera planifiée d’un commun accord entre le client et le photographe, sans frais supplémentaire à prestation identique. En cas d’annulation de la prestation de la part du client, les frais de séance pourront être conservés, sous réserve du droit de rétractation applicable lorsque celui-ci existe encore.

Article 13 - Modification et/ou report

Toute demande de modification, notamment de date, de lieu ou de report, devra être effectuée par le client au plus tard 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Le report de séance devra avoir lieu dans les trois mois suivant la date prévue de la séance initiale, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de report, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance liées à la date initialement prévue. En cas de modification durant les 8 jours précédant la date prévue, les frais de séance pourront être conservés et ne seront pas déductibles dans le cas d’une nouvelle réservation, sous réserve du droit de rétractation applicable lorsque celui-ci existe encore.

Article 14 - Déroulement de la séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de une heure de retard, le photographe se réserve le droit d’amputé sur le délai initialement prévu. La séance pourra aussi être reportée par le photographe selon sa disponibilité et ce obligatoirement dans les 3 mois suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le photographe ne soit pas gêné par de tierces personnes lors des prises de vues.

Article 15 - Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique / informatique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 16 - Post-production des fichiers numériques

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il y appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format JPEG, aucun fichier RAW, TIFF ou autre ne sera cédé. Les fichiers bruts sont conservés durant 6 mois par le photographe, au-delà de ce délai ils pourront être détruits.

Article 17 - Commande de produits via la galerie

Le montant total des produits commandés via la galerie est à payer en intégralité le jour de la commande. Ces commandes peuvent concerner notamment des fichiers numériques, des tirages, des albums ou d’autres produits photographiques réalisés à partir des images du client.

Le photographe permet, à titre commercial, l’annulation d’une commande via la galerie tant que celle-ci n’a pas encore été traitée. Une commande est considérée comme traitée dès lors que les fichiers numériques ont été préparés ou livrés, que les tirages ont été lancés auprès du laboratoire, que l’album est entré en fabrication, ou que la commande a été remise ou expédiée.

Une fois la commande traitée, l’annulation n’est plus possible. L’impression du travail est réalisée par un prestataire, sous le contrôle du photographe.

Article 18 - Délai et livraison des produits

Les supports sont livrés sous un délai de 1 mois maximum à compter de la date de commande et du règlement intégral de celle-ci. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne pourra être tenu pour responsable et aucun dédommagement ne pourra lui être demandé.

La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise. Une livraison à domicile est également possible. Pour un envoi postal, des frais de port à la tarification en vigueur sont à la charge du client.

Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio. Aucune réclamation ne pourra être faite une fois la livraison acceptée. En cas de livraison postale, le photographe ne pourra être tenu responsable d’un problème lié au transport, notamment perte, retard ou dégradation de l’emballage.

Si le travail livré ne correspond pas à la commande, le client est tenu de se manifester le plus rapidement possible auprès du photographe afin qu’une solution puisse être étudiée.

Article 19 - Impression des photos

Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées ailleurs que via le studio, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un autre laboratoire. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le biais de son studio.

Article 20 - Conservation des fichiers numériques

Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 2 semaines après la date de la livraison (sauf détérioration des dits fichiers, indépendante de sa volonté). Ceci permettant la post-production ultérieure d'autres photos de la séance. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Article 21 - Médiateur de la consommation

En cas de litige relatif à l’application des présentes CGUV, le Client et le Photographe s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera préalablement une réclamation écrite au Photographe, aux coordonnées indiquées dans les présentes CGUV.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Photographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La médiation est gratuite pour le Client. Les frais de traitement et de médiation sont intégralement supportés par le Photographe.

Les Parties s’engagent à apporter au médiateur toute la collaboration nécessaire au bon déroulement de la procédure et à conserver strictement confidentiels les échanges, courriers et documents intervenus dans ce cadre.

Article 22 - Loi applicable

La loi applicable à tout litige né de l’interprétation ou l’exécution des présentes CGUV ou ses suites est la loi française interne, prise dans ses règles matérielles, hors toutes règles de conflit de lois.

Article 23 - Conséquence du prononcé judiciaire de la nullité d'une clause

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste des CGUV, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.