Conditions générales

Conditions générales d'utilisation du site

Définitions

Le photographe : désigne Philippe Schwentzel.

L'utilisateur : désigne tout utilisateur accédant au site.

Compte : désigne l'espace mis à la disposition de l'utilisateur inscrit sur le site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses codes d'accès, à son espace client. Cet espace contient le contenu des prestations effectuées pour le client, dont le téléchargement de ses photos et factures.

Présentation du site

Le site propose à l'utilisateur :
- La consultation des travaux photographiques réalisés par le photographe ainsi que ses services.
- Un espace privé autorisant le client à se connecter sur ce site via son compte personnel. Pour bénéficier de cette inscription, le formulaire est à disposition par le biais du photographe après la prestation photographique.
- Une chronique propre au photographe (blog) lié au sujet de la photographie.
- Un formulaire de contact permetant l'utilisateur à contacter le photographe.

Portfolio & diffusion des images

Les photographies des clients et modèles présentés sur ce site font l'objet d'un travail professionnel. La reproduction totale ou partielle des photographies et du site web sur un support électronique ou autre quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation écrite de l'auteur, conformément à l'article L 122-4 du Code de Propriété intellectuelle. Leurs diffusions sur philartstudio.com est légitime. En contractant une séance photographique, le modèle consent à ce que les clichés soit diffusés, sous la réserve d'une interdition préalable et contractuelle signée entre le photographe et le modèle. Une action en réclamation pour droit à l'image ne saurait être engagée, dès lors que le refus de diffusion n'a pas été signifié au préalable.

Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Aucune information personnelle du contrat modèle / photographe et de l'utilisateur du site philartstudio.com via l'accès client n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL.

Analyse du trafic

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse du trafic de site internet fourni par Google. Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers textes hébergés sur votre ordinateur, pour aider philartstudio.com à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilise ces informations dans le but d’évaluer l’utilisation du site par ses visiteurs, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur (Philippe Schwentzel) et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google s’engage à ne jamais recouper votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site web, vous acceptez que Google traite des données vous concernant de la manière et aux fins décrites ci-dessus.

Responsabilités

Philartstudio.com ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité.
Ce site à pour vocation de promouvoir le travail photographique de Philippe Schwentzel. Il ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'une utilisation détournée ou frauduleuse de son contenu.

Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Philippe Schwentzel, photographe, exerçant sous le SIRET 800 868 010 00011 code APE 7420Z activités photographiques, siège social au 40 rue de l'Ecu à Reims. Le photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

Objet

La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel.

Réservation & acompte

Toute réservation passée par le client fait l’objet d'un courrier électronique accusant réception de l’enregistrement de sa réservation et le versement d’un acompte. L’acompte prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte dans les 8 jours suivant la réservation, celle-ci sera purement et simplement annulée.

Tarifs

Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Paiement

Le paiement des frais de séance se fait le jour de la prestation, ou contrat de vente précédant la séance. A défaut de ce dernier, la réservation n’est pas prise en compte. Les paiements par carte bancaire, chèque ou espèces sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Néanmoins, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation. Passé le délai de 7 jours, l'acompte versé pour la réservation ne sera pas remboursé.

Force majeure et conditions climatques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Le client devra prévenir le photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que les frais de séance ne seront pas rendus et seront définitivement perdus.

Modification et/ou report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les trois mois suivant la date prévue de la séance initiale. En cas de report, le photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances. En cas de modification durant les 8 jours précédents la date prévue, les frais de séance seront conservés et ne seront pas déductibles dans le cas d’une nouvelle réservation.

Bon cadeau

Le bon cadeau est à payer le jour de la commande. Ceci porte la date d’expiration, ce que la séance comporte et le nom du bénéficiaire. Elle n’est ni remboursable, ni échangeable. Passé ce délai, le bon cadeau perdra sa validité et le client ne pourra prétendre ni à un remboursement, ni à un avoir, ni à un quelconque dédommagement.

Déroulement de la séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de une heure de retard, le photographe se réserve le droit d’amputé sur le délai initialement prévu. La séance pourra aussi être reportée par le photographe selon sa disponibilité et ce obligatoirement dans les 3 mois suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le photographe ne soit pas gêné par de tierces personnes lors des prises de vues.

Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique / informatique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Post-production des fichiers numérériques

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il y appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format JPEG, aucun fichier RAW, TIFF ou autre ne sera cédé. Les fichiers bruts sont conservés durant 6 mois par le photographe, au-delà de ce délai ils pourront être détruits.

Commande de produits

Le montant total des produits commandés est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. L'impression du travail est réalisée par un prestataire, sous contrôle du photographe.

Délai et livraison des produits

Les supports sont livrés sous un délai de 1 mois maximum à compter de la date de commande et du règlement intégral de celle-ci. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne sera pas tenu pour responsable et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise. Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois la livraison acceptée. Une livraison à votre domicile est également possible. Pour un envoi via la Poste, des frais de port à la tarification en vigueur sont à la charge du client. Si le travail ne correspond pas aux attentes du client, celui-ci est tenu de se manifester le plus rapidement possible auprès du photographe. En aucun cas le photographe ne pourra être tenu pour responsable d'un problème de livraison postal: perte, dégradation de l'emballage.

Impression des photos

Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées ailleurs que via le studio, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un autre laboratoire. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le biais de son studio.

Conservation des fichiers numériques

Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues (sauf détérioration des dits fichiers, indépendante de sa volonté). Ceci permettant la post-production ultérieure d'autres photos de la séance. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable par la loi. Il est notamment interdit d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature "Phil Art Studio" et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe. En revanche, lorsque le client achète les fichiers numériques retouchés en haute résolution, il lui est alors autorisé de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un but de conservation pour son usage personnel et privé et peuvent être utilisés à des fins publiques (réseaux sociaux, site internet, etc.).

Droit à l'image et autorisation de diffusion

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, le représentant légal autorise les prises de vues de leur enfant. Exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas d'une autorisation de diffusion des photos accordée par le client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc). Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.

Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, les tribunaux français seront seuls compétents.

TVA

A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer à tout moment.